Pour l’interruption de grossesse, la prescription et l’administration de la mifépristone et du misoprostol doivent satisfaire aux dispositions légales en vigueur, en particulier aux articles 119 et 120 du code pénal.
Les recommandations en vigueur dans la lettre d’expert « Interruption médicamenteuse de grossesse au premier trimestre » de la Société Suisse de Gynécologie et d’Obstétrique (SGGO) doivent également être respectées.